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Mentions Légales

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Apprenti  en situation de Handicap : droits et aides pour les employeurs

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  • Pour les entreprises du secteur privé :

 

Quel montant ?

Le montant maximum de l’aide est de 3000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage et de 4 000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation. Le montant de l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

L'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose, en complément, une aide à la pérennisation, si l'apprenti est gardé dans l'entreprise à l'issue du contrat d'apprentissage.

 

À quelles conditions ?

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, si elles embauchent un apprenti reconnu travailleur handicapé. L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche.

Elle doit être effectuée avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment des documents suivants :

  • copies du contrat d'apprentissage signé,

  • justificatif du statut de personne handicapée.

 

En savoir plus sur l’aide à l’embauche d'une personne handicapée en contrat d’apprentissage :

https://www.agefiph.fr/Les-services-et-aides-financieres-de-l-Agefiph/Aide-a-l-embauche-en-contrat-d-apprentissage

  • Pour les entreprises du secteur public :

 

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP participe à la prise en charge du coût salarial chargé des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements:

  • La rémunération à hauteur de 80% de la rémunération brute et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi) par année d’apprentissage.

 

Renouvellement

Cette aide est mobilisable durant toute la durée du contrat d'apprentissage.

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH)

  • Statut de l'agent (Contrat d’apprentissage…)

  • Etat certifié conforme du coût salarial horaire (rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée), hors repas plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi.

  • RIB de l’employeur

 

Précisions

  • Les employeurs doivent formuler une demande portant sur une période d'une année scolaire, sauf en cas de rupture du contrat d'apprentissage.

  • Dans ce cadre, ils peuvent obtenir le versement de l'indemnité d'apprentissage par trimestre, semestre ou année échue.

  • La demande d'aide doit être renouvelée pour chaque année scolaire.

 

Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines permettant la prise en compte du handicap par les employeurs publics. Il revient à ceux-ci de faire toutes les demandes de financement nécessaires.

Il accompagne financièrement les employeurs dans la définition et la mise en œuvre d’une politique d’emploi handicap. Celle-ci pourra notamment se concrétiser par l’élaboration d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP si l’employeur remplit les conditions.

L’aménagement du poste de travail est une étape importante du recrutement, du maintien ou du retour d’une personne sur son poste de travail.

Le FIPHFP incite les employeurs publics à recruter des personnes en situation de handicap.

 « L’accompagnement dans le monde du travail c’est mettre à disposition de la personne accompagnée des ressources […]. C’est contribuer à la restauration de son pouvoir d’agir sur sa situation. »

Le FIPHFP finance les formations destinées à compenser le handicap de l’agent, afin de favoriser son intégration, son maintien dans l’emploi ou sa reconversion professionnelle.

Il finance également les actions à destination du collectif de travail (communication, information, sensibilisation) ou à destination des personnes exerçant des fonctions particulières l’accompagnement (correspondant handicap, tuteur..).

Les aides humaines et matérielles participent de cette démarche et font l’objet d’un financement par le FIPHFP :

L’aménagement de la formation

Le cursus de formation, au sein du Centre de formation des apprentis, tient compte des contraintes et de la fatigabilité, liées au handicap. Les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation sont réunies : classes à petits effectifs, adaptation du temps de travail, formation possible à temps partiel selon les cas… Le FIPHFP peut participer au financement d’aménagements spécifiques pour l’apprenti.

Les aides techniques et humaines

  • l’aménagement du poste de travail ;

  • l’aménagement ou l’adaptation du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles ou dans le cadre de déplacements domicile-travail ;

  • la prise en charge des transports domicile-travail ;

  • le soutien pédagogique spécialisé (interprétariat, prise de note, accompagnement spécialisé) ;

  • la prise en charge de certaines prothèses.

 

Plus d’information sur le catalogue des interventions du FIPHFP :

www.fiphfp.fr/content/download/1488/12653/version/25/file/Catalogue+des+interventions+v7.pdf

Apprenti  en situation de Handicap : droits et aides pour les apprentis

Repères

 

Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en entreprise et en centre de formation. Il bénéficie d'aménagements particuliers.

Il n'y a pas de limite d'âge pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

Pour trouver une entreprise, il peut faire appel :

 

     - à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph),

https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Demarches/Reconnaissance-du-handicap-la-marche-a-suivre

https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Trouver-un-emploi

     - à Cap Emploi, https://www.cap-emploi49.fr/

     - au réseau des Coordonnateurs et Référents Handicap de la région Pays de Loire :

 

 

Loire-Atlantique

Karine RAGNEAU

tél. : 02 40 92 17 54 
karine.ragneau@ccca-btp.fr
BTP CFA LOIRE-ATLANTIQUE
27 rue de la Rivaudière
BP 60159
44802 ST HERBLAIN CEDEX

 

Maine-et-Loire

Françoise PAGEAUD

tél. : 02 41 49 57 03
francoise.pageaud@maineetloire.cci.fr
CFA CCI Maine-et-Loire
Rue Eugène Brémond
BP 22116
49321 Cholet Cedex

Référent CFA EN 49 : Nicolas GADBIN

Mayenne

Marie SCHAETTEL

tél : 02 43 59 00 66
m.schaettel@cfavm.com
CFA des Villes de la Mayenne
39 avenue Chanzy
BP 40237
53002 Laval Cedex

Sarthe

Nathalie VAVASSEUR

tél. : 02 43 40 60 54
nathalie.vavasseur@lemans.cci.fr
CFA CCI Le Mans Sarthe
132 Rue Henri Champion
72100 Le Mans

Vendée

Estelle GUERY

tél. : 02 51 36 53 11
eguery@artisanatpaysdelaloire.fr
URMA ESFORA – Vendée
24 rond-point du Coteau
CS 900 75
85002 La Roche-sur-Yon Cedex

Aménagements

Suivant le handicap dont l'apprenti est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :

  • au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,

  • ou d'un aménagement d'une partie des locaux.

 

Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

 

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F219

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d’apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :

  • aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

  • organisation de la formation dans un CFA (ou section d’apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région,

  • mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

  • aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.

En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA ou la section d’apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Les aides mobilisables

Outre les aides à l'apprentissage de droit commun, le recrutement en contrat d'apprentissage d'un.e apprenti.e en situation de handicap permet de bénéficier des aides suivantes de l’Agefiph :

  • Aides pour l'apprenti.e : aide à la signature du contrat, variable en fonction de sa durée (à partir de  6 mois) et de l'âge de l'apprenti.

  • Aides pour l'employeur :

    • aide à la signature du contrat, variable en fonction de sa durée (à partir de 6 mois) ;

    • aide à la pérennisation suite au contrat d'apprentissage, en CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

En savoir + : site de l'Agefiph

D'autres aides de l'Agefiph peuvent être sollicitées pour compenser le handicap (aides techniques, aides à la mobilité...). Contactez votre référent handicap, présent au sein de votre CFA pour en savoir plus.

Sources : http://www.apprentissage-paysdelaloire.fr/Jeunes/L-apprentissage-c-est-quoi/Apprentissage-et-handicap et https://www.agefiph.fr/Personne-handicapee/Trouver-un-emploi

Aménagement d'épreuves (handicap, incapacité temporaire...)

Les candidats aux examens, présentant un handicap ou une incapacité temporaire, peuvent effectuer une demande d'aménagements d'épreuves.
Pour cela, il convient d'utiliser les formulaires téléchargeables sur cette page.

Cette procédure ne concerne que les examens organisés par le Rectorat de l'académie de Nantes. Pour les diplômes universitaires ou les examens organisés par d’autres ministères (Agriculture, Santé, Affaires Maritimes, Travail, Jeunesse et Sports, etc.) ou d’autres organismes (chambres des métiers, chambres de commerce, etc.), il convient de s’adresser aux services de ces différentes structures.

 

Pour les candidats scolarisés dans un établissement

Les formulaires complétés (formulaire de demande + formulaire médical) sont transmis au chef d'établissement qui complète la demande avec le formulaire établissement, avant de transmettre l'ensemble du dossier pour instruction au Bureau en charge de l'examen correspondant à la Direction des Examens et Concours du Rectorat.

Source : http://www.ac-nantes.fr/examens/amenagement-d-epreuves/amenagement-d-epreuves-handicap-incapacite-temporaire--190902.kjsp