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Mentions Légales

Les horaires :


L'apprenti(e) comme tout(e) salarié(e), travaille selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont comprises dans la durée du travail.                                          

Les apprenti(e)s âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employé(e)s à un travail effectif excédant huit heures par jour.                                                                
En cas de dépassement de cet horaire légal, l'employeur doit demander une dérogation à l'inspecteur du travail. Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires (maximum 5h/semaine).                                      

Le travail de nuit est interdit entre 20h et 6h pour les moins de 16 ans et entre 22h et 6h pour les moins de 18 ans.                                                          

Le repos hebdomadaire doit être au minimum de 12h pour tout(e) apprenti(e)  et le travail le dimanche et les jours fériés est interdit pour les apprenti(e)s de moins de 18 ans (sauf exceptions).

Le contrat :


Contrat à durée déterminée de 12 à 36 mois. Les horaires de travail sont fixés selon le règlement en vigueur du secteur professionnel. Le temps passé au CFA compte comme temps de travail. Les congés, comme tous salariés, sont de 5 semaines hors temps de cours.

Le salaire de l’apprenti(e) est calculé selon un pourcentage du SMIC. Il varie selon l’âge de l’apprenti(e) et l’année de l’apprentissage.

Les parents de l’apprenti(e) continuent de percevoir les allocations familiales tant que celui-ci (celle-ci) ne touche pas plus de 55% du SMIC. 

                                      
Le contrat d'apprentissage est rempli et signé par l'apprenti(e) (ainsi que son représentant légal s'il est mineur), le CFA et l'employeur.                                     

Les trois exemplaires du contrat sont à retirer auprès des chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre d'Agriculture ) et à retourner après signatures à la Chambre consulaire dont dépend l'entreprise, qui en remettra un exemplaire à l'apprenti(e), un au CFA puis un autre à l'employeur.  

 

Répartions par semaines