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Mentions Légales

Déduction de la créance "bonus alternant"

                                 

Les entreprises de plus de 250 salariés (tous établissements confondus) redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

Les entreprises doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.

Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 1 % (6 - 5), peut bénéficier d'une prime de : (1 x 300/100) x 400 = 1 200 €.

Contrat d'apprentissage "cerfa FA13"

à télécharger

Simulateur en ligne

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

-Retrouvez toutes les "aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage" sur le site officiel de l'administration française "Service-Public.fr"

en cliquant sur :

vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises

Les engagements :



- Assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme prévu au contrat et l'inscrire et  le faire participer à l'examen

      
- Inscrire l'apprenti(e) au CFA et veiller à ce qu'il/elle suive les cours                               

- Désigner un maître d'apprentissage qui jouera le rôle de tuteur et de responsable de l'apprenti(e)

- Participer aux activités de coordination entre les formations dispensées en CFA et en entreprise

- Respecter la législation du travail :            
horaires, congés ...                           

- Verser à l'apprenti(e) le salaire prévu au contrat et l'ajuster à l'évolution du SMIC

- Prévenir ses parents (s'il est mineur) ou ses représentants ainsi que le CFA en cas d'absence, de maladie, d'accident, etc.