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Mentions Légales

Pour être apprenti(e) il faut :


- Avoir entre 16 ans et 26 ans à la date d'entrée en apprentissage
- avoir un maitre d'apprentissage
- être reconnu(e) apte par la médecine du travail

Conditions particulières :
- Les jeunes âgés de 15 ans au cours de l'année civile peuvent conclure un contrat d'apprentissage à condition d'avoir achevé la classe de 3ème et d'avoir obtenu le DNB.
Ou d'avoir suivi un DIMA (Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance).

                                                                                                  
- Concernant les plus de 26 ans dans certains cas l'apprentissage est possible, notamment dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise.                           

- Pour les apprenti(e)s reconnu(e)s travailleurs(euses) handicapés(ées) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) il n'y a pas de condition d'âge, et ils
bénéficient d'un accueil particulier, de mesures d'adaptation et d'aménagement  au sein du CFA financé par la Région et l'Agefiph. 

Carte nationale d'apprenti(e) :

Tous les apprenti(e)s reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti (carte "étudiant des métiers").           
Cette carte est valable un an et jusqu'à la fin de l'année civile en cours sur l'ensemble du territoire. Elle permet de bénéficier de certains avantages et d'accéder à des réductions tarifaires  (activités  culturelles, transport, logement, restauration, aide à l'équipement...).

Gratuité des manuels scolaires :
 

Une dotation forfaitaire de 115 euros par apprenti(e) est versée au Centre de Fomation d'Apprentis (CFA) qui acquiert les manuels et assure la gestion des ouvrages (aide reservée aux niveaux V et IV).  

 

                       

Dotation d'équipement professionnel (DEP) :
 

La contribution régionale aux coûts d'acquisition du matériel indispensable à la formation d'apprenti(e)s est réservée aux niveaux IV et V ainsi que certains BTS.                    
Son montant varie selon les formations de 56 à 450 euros en fonction du coût du matériel à acquérir.


 

Les avantages sociaux :


Les parents de l'apprenti(e) continuent à percevoir les allocations familiales tant que celui-ci ne touche pas plus de 55% du SMIC. Comme pour les autres salariés, l'apprenti(e) bénéficie des prestations de la sécurité sociale qui le couvre pour les risques maladie ou accident de travail. Il cotise pour sa retraite.

Déduction fiscale
Les revenus de l'apprenti(e) ne sont pas assujetis à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel. Cet avantage fiscal s'applique également au foyer fiscal des parents, lorsque l'apprenti(e) y est rattaché(e).

Les aides :


Le PASS APPRENTI :

 

Une aide financière calculée sur la moyenne des trajets domicile-CFA et domicile-entreprise est versée en 2 fois au cours de l'année scolaire par le CFA. Cela comprend également une aide à la restauration de 1.50 euros par jour pour les repas pris au restaurant du CFA, versé directement au centre de formation et déduit du coût repas demandé à l'apprenti.                            
Le FOND SOCIAL REGIONAL:


Les apprentis peuvent bénéficier du Fond Social Régional mis à disposition de chaque CFA (Aide ponctuelle financière en soutien à la formation sur les dépenses impliquées ou connexes).

 

Le PASS PERMIS :

 

Une aide de 400€ peut être versé si le dossier rendu évoque un quotient familial = ou < à 550€ (ou suivi par l'ASE)  et si le jeune à entre 17 et 20 ans, est inscrit en DIMA, CAP ou BAC PRO. L'apprenti doit également s'inscrire dans une participation à une action du CFA.

 

Les E-PASS :

 

Le E-PASS CULTURE SPORT, ce chéquier numérique permet pour 8€ d'obtenir 130€ d'avantages : place ciné, déduction sur licence sportives, entrée pour festival, déduction sur commande de livre... Selon les partenaires listés sur l'application IOS ou ANDROID.

Le E-PASS SANTE,  représente des avantages dématérialisés pour les jeunes ligériens ou scolarisés en Pays de la Loire. Bénéficiez anonymement et gratuitement des offres suivantes :

  • Deux consultations médicales (médecin généraliste, pédiatre, sage-femme ou gynécologue) 

  • Une analyse médicale (sur ordonnance pour un bilan de santé en vue d'une prescrition de contraceptif ou pour le dépistage d'infections sexuellement transmissibles avec ou sans ordonnance)

  • Un autotest de dépistage du virus du Sida ou des contraceptifs en pharmacie (sans ordonnance pour l'autotest, des préservatifs maculins ou féminins et avec ordonnance pour les autres contraceptifs)

Afin de préserver votre anonymat, vous n'êtes pas obligé de donner votre nom ni votre carte vitale.

 

Le PASS LOGEMENT :

 

ll offre une garantie de paiement des loyers et des charges dus au propriétaire en cas d’impayés. A la signature du bail, il vous est souvent demandé de désigner une personne solvable et d’apporter les preuves de ses moyens financiers. La Région peut se porter caution pour vous auprès de votre futur propriétaire (du secteur public ou privé) et répondre de votre dette éventuelle.

Plus d'informations : http://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/aides-regionales/aides-regionales-themes