Questions diverses

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Pourquoi est-ce le GRETA-CFA 49 qui gère les dossiers d’apprentis et non le site de formation directement ?

Au 1er janvier 2020, le Greta et les CFA EN ont fusionné pour devenir le GRETA-CFA 49. Les dossiers de tous nos apprentis sont gérés par le service Apprentissage directement et pour tous nos sites de formations confondus.

Pour contacter le service apprentissage : appelez au 02 41 24 11 11 ou envoyez un mail à l’adresse suivante : gretacfa49-apprentissage@ac-nantes.fr

 

Quels impacts à la loi Avenir Professionnelle sur les contrats ?

- Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année.

- Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.

- Les jeunes sans employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 6 mois maximum en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

- L’enregistrement du contrat est remplacé par une transmission à l'OPCO qui assure le dépôt du contrat.

- L’âge limite d’entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus.

- La durée minimum du contrat est abaissée à 6 mois (au lieu de 12).

- La durée du contrat peut être allongée ou réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.

- La rémunération est revalorisée (environ 30 €/mois pour les moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro) ; une aide au permis de 500 € est créée pour les apprentis majeurs.

- Mobilité à l'étranger : Assouplissement des règles. Un an maximum à l'étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12).

- Maître d’apprentissage : Les compétences exigées peuvent être déterminées par accord de branche (ou à défaut par voie réglementaire). Leur formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences. Les conjoints collaborateurs peuvent être maîtres d'apprentissage.

- Les aides aux employeurs ont été unifiées en 2019, en une seule aide réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau 4 maximum.

- Rupture du contrat : Aménagement des conditions de rupture pour éviter le recours aux Prud'hommes, avec possibilités de recours à un médiateur.

- Selon les branches, les opérateurs de compétences peuvent financer des actions d'évaluation, d’accompagnement, d'inscription aux examens et de formation en cas de rupture.

- Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat. Protection sociale et, éventuellement, rémunération par la Région pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle.